Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana

Cussegl naziunal · 02-03-2015, 17:18 · Geschäft 14.079Double imposition. Convention avec la République du Ghana

Gea
137 (72 %)
Na
37 (19 %)
Enthaltung
16 (8 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la République du Ghana

Geschäft: Double imposition. Convention avec la République du Ghana (14.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)37 (67 %)16 (29 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total137 (72 %)37 (19 %)16 (8 %)10

Namensliste

Ja 137

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Enthaltung 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Nicht teilgenommen 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal