Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

National Council · Mar 2, 2015, 5:19 PM · Business 14.081Double imposition. Convention avec Chypre

Yes
142 (74 %)
No
24 (13 %)
Abstain
25 (13 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec Chypre

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec Chypre (14.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)24 (44 %)25 (45 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total142 (74 %)24 (13 %)25 (13 %)9

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Abstained 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Did not take part 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol