Art. 1 et 2: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · Mar 10, 2015, 12:31 PM · Business 14.066Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Yes
119 (65 %)
No
64 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the minority III Gasche
No means
Proposal by the minority I Vischer Daniel

In the Official Bulletin: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Parliamentary business: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 (14.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (86 %)7 (14 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste18 (44 %)23 (56 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV23 (82 %)4 (14 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (65 %)64 (35 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 23

Groupe socialiste 18

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 1

No 64

Groupe socialiste 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 4

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol