Art. 2 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Cussegl naziunal · 10-03-2015, 12:40 · Geschäft 14.066Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Gea
170 (91 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
15 (8 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse

Im Amtlichen Bulletin: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Geschäft: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 (14.066)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (92 %)1 (2 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste37 (86 %)0 (0 %)6 (14 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (82 %)0 (0 %)5 (18 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total170 (91 %)1 (1 %)15 (8 %)14

Namensliste

Ja 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 15

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal