Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération

National Council · Mar 11, 2015, 4:56 PM · Business 14.065Système de traitement de données relatif à la surveillance des télécommunications. Systèmes d’information de police de la Confédération. Evolution et exploitation

Yes
172 (98 %)
No
3 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Système de traitement de données relatif à la surveillance des télécommunications. Systèmes d’information de police de la Confédération. Evolution et exploitation

Parliamentary business: Système de traitement de données relatif à la surveillance des télécommunications. Systèmes d’information de police de la Confédération. Evolution et exploitation (14.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total172 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol