Mise en oeuvre du rapport de droit comparé du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement

National Council · Mar 11, 2015, 6:17 PM · Business 14.3671

Yes
91 (48 %)
No
90 (48 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Fiala (reject the motion)

In the Official Bulletin: Mise en oeuvre du rapport de droit comparé du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement

Parliamentary business: Mise en oeuvre du rapport de droit comparé du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement (14.3671)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV15 (52 %)13 (45 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (89 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (50 %)0 (0 %)4 (50 %)1
Total91 (48 %)90 (48 %)8 (4 %)11

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 15

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 13

Abstained 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol