Art. 66: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Mar 17, 2015, 12:04 PM · Business 14.022Loi sur le renseignement

Yes
117 (63 %)
No
67 (36 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vischer Daniel

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (14.022)

Popular vote: Act on the Intelligence Service (Sep 25, 2016, Accepted · 65.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste1 (2 %)40 (95 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (63 %)67 (36 %)3 (2 %)13

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 1

No 67

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol