Art. 67, al. 1: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Mar 17, 2015, 12:05 PM · Business 14.022Loi sur le renseignement

Yes
27 (14 %)
No
158 (84 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Semadeni

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (14.022)

Popular vote: Act on the Intelligence Service (Sep 25, 2016, Accepted · 65.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (44 %)28 (52 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Total27 (14 %)158 (84 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

No 158

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol