Art. 72a: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Mar 17, 2015, 12:55 PM · Business 14.022Loi sur le renseignement

Yes
134 (71 %)
No
54 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposition de la majorité (complétée par la proposition Eichenberger à l'al. 1bis)
No means
Proposal by the minority Vischer Daniel

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (14.022)

Popular vote: Act on the Intelligence Service (Sep 25, 2016, Accepted · 65.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste2 (5 %)40 (95 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 2

No 54

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

Did not take part 7

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol