Vote on the whole: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Mar 17, 2015, 12:57 PM · Business 14.022Loi sur le renseignement

Yes
119 (63 %)
No
65 (34 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (14.022)

Popular vote: Act on the Intelligence Service (Sep 25, 2016, Accepted · 65.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (93 %)2 (4 %)2 (4 %)1
Groupe socialiste1 (2 %)39 (91 %)3 (7 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (63 %)65 (34 %)5 (3 %)11

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

No 65

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol