Art. 298, al. 2ter (vaut également pour l'art. 298b, al. 3ter): Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · Mar 17, 2015, 1:39 PM · Business 13.101Code civil. Entretien de l’enfant

Yes
71 (40 %)
No
103 (58 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vischer Daniel/von Graffenried

In the Official Bulletin: Code civil. Entretien de l’enfant

Parliamentary business: Code civil. Entretien de l’enfant (13.101)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)40 (80 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste17 (40 %)24 (57 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV18 (64 %)9 (32 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S4 (29 %)10 (71 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total71 (40 %)103 (58 %)4 (2 %)22

Roll call

Yes 71

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 18

Groupe socialiste 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 4

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol