Pour des sanctions réellement dissuasives en cas de violation de la protection des données

National Council · Mar 17, 2015, 1:55 PM · Business 14.404

Yes
107 (62 %)
No
65 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Heim (give effect)

In the Official Bulletin: Pour des sanctions réellement dissuasives en cas de violation de la protection des données

Parliamentary business: Pour des sanctions réellement dissuasives en cas de violation de la protection des données (14.404)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (62 %)65 (38 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol