Art. 20, al. 1 (vaut également pour l'art. 22): Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Mar 18, 2015, 11:17 AM · Business 13.050Loi sur le dossier électronique du patient

Yes
129 (69 %)
No
58 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

In the Official Bulletin: Loi sur le dossier électronique du patient

Parliamentary business: Loi sur le dossier électronique du patient (13.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (69 %)58 (31 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol