Art. 62, al. 2, let. c LAMal: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Mar 18, 2015, 11:43 AM · Business 13.050Loi sur le dossier électronique du patient

Yes
166 (90 %)
No
17 (9 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Weibel

In the Official Bulletin: Loi sur le dossier électronique du patient

Parliamentary business: Loi sur le dossier électronique du patient (13.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (89 %)6 (11 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (90 %)17 (9 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 17

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol