Art. 12, al. 1: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Mar 19, 2015, 1:23 PM · Business 14.036Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Yes
109 (57 %)
No
80 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Français/Nordmann

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale (14.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (31 %)17 (65 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (57 %)80 (42 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 8

No 80

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol