Art. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b): Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)

National Council · May 5, 2015, 8:00 PM · Business 14.059Loi sur le service civil. Modification

Yes
122 (73 %)
No
46 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Fehr Hans

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil. Modification (14.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total122 (73 %)46 (27 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol