Entering into the matter: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

National Council · Jun 10, 2015, 11:33 AM · Business 14.039Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Yes
133 (72 %)
No
51 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Brand (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total133 (72 %)51 (28 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol