Motion to refer back: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 1:57 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
128 (69 %)
No
50 (27 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Vischer Daniel (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (55 %)22 (43 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste27 (61 %)12 (27 %)5 (11 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total128 (69 %)50 (27 %)7 (4 %)15

Roll call

Yes 128

Groupe PDC-PEV 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 12

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 7

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol