Art. 2, al. 2: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 5:32 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
126 (68 %)
No
39 (21 %)
Abstain
20 (11 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (29 %)37 (71 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (86 %)0 (0 %)6 (14 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)13 (100 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (68 %)39 (21 %)20 (11 %)15

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 2

Abstained 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol