Art. 8, let. b: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 5:33 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
103 (56 %)
No
56 (30 %)
Abstain
26 (14 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)46 (88 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste31 (72 %)1 (2 %)11 (26 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)13 (100 %)2
Groupe vert'libéral10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total103 (56 %)56 (30 %)26 (14 %)15

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 31

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Abstained 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol