Art. 269bis CCP (vaut également pour l'art. 70bis PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 7:19 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
119 (66 %)
No
53 (29 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Reimann Lukas

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (39 %)31 (61 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste24 (59 %)9 (22 %)8 (20 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (66 %)53 (29 %)9 (5 %)19

Roll call

Yes 119

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 9

Abstained 9

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol