Art. 11: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:41 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
112 (61 %)
No
58 (32 %)
Abstain
14 (8 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Reimann Lukas

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (36 %)34 (64 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste23 (53 %)8 (19 %)12 (28 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (61 %)58 (32 %)14 (8 %)16

Roll call

Yes 112

Groupe PDC-PEV 29

Groupe socialiste 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 3

Abstained 14

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol