Art. 269, al. 2, let. k CPP: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Cussegl naziunal · 17-06-2015, 20:53 · Geschäft 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Gea
58 (32 %)
Na
119 (65 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Vogler

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Geschäft: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (19 %)41 (77 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste27 (63 %)16 (37 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (78 %)1 (4 %)5 (19 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total58 (32 %)119 (65 %)7 (4 %)16

Namensliste

Ja 58

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Nein 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal