Titre précedent l'art. 40c, art. 40c à 40e: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · Jun 18, 2015, 7:14 PM · Business 14.069Développement de l’armée. Modification des bases légales

Yes
111 (60 %)
No
71 (38 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fischer Roland

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (2 %)41 (98 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV24 (77 %)4 (13 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total111 (60 %)71 (38 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol