Art. 10e, al. 1 et 3: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 10, 2015, 1:51 PM · Business 14.019Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
74 (39 %)
No
117 (61 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Knecht

In the Official Bulletin: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Parliamentary business: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect (14.019)

Popular vote: Initiative «For a Green Economy» (Sep 25, 2016, Rejected · 36.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total74 (39 %)117 (61 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 74

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 3

No 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol