Art. 10h, al. 1: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 10, 2015, 1:53 PM · Business 14.019Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
95 (49 %)
No
96 (50 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Schneider-Schneiter

In the Official Bulletin: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Parliamentary business: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect (14.019)

Popular vote: Initiative «For a Green Economy» (Sep 25, 2016, Rejected · 36.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (98 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (25 %)9 (75 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total95 (49 %)96 (50 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 2

No 96

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol