Art. 30d: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 10, 2015, 2:02 PM · Business 14.019Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
74 (38 %)
No
117 (61 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Schilliger (à l'al. 1 dans la version de la proposition Grunder)

In the Official Bulletin: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Parliamentary business: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect (14.019)

Popular vote: Initiative «For a Green Economy» (Sep 25, 2016, Rejected · 36.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV4 (13 %)24 (80 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total74 (38 %)117 (61 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 74

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 4

No 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 24

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol