Art. 30h et art. 30e, al. 2: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 10, 2015, 2:04 PM · Business 14.019Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
73 (38 %)
No
120 (62 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Knecht

In the Official Bulletin: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Parliamentary business: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect (14.019)

Popular vote: Initiative «For a Green Economy» (Sep 25, 2016, Rejected · 36.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total73 (38 %)120 (62 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 73

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 2

No 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 8

Did not take part 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol