Art. 49a (frein aux dépenses): Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 14, 2015, 5:56 PM · Business 14.019Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
139 (71 %)
No
56 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Parliamentary business: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect (14.019)

Popular vote: Initiative «For a Green Economy» (Sep 25, 2016, Rejected · 36.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (71 %)56 (29 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol