Art. 1, al. 4: Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation

National Council · Sep 15, 2015, 1:20 PM · Business 15.031Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien

Yes
88 (47 %)
No
98 (52 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wasserfallen

In the Official Bulletin: Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien

Parliamentary business: Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien (15.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)50 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV17 (61 %)11 (39 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical8 (27 %)21 (70 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (38 %)5 (63 %)0 (0 %)1
Total88 (47 %)98 (52 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol