Art. 19a, al. 2: Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)

Cussegl naziunal · 22-09-2015, 14:39 · Geschäft 15.018Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré

Gea
122 (70 %)
Na
53 (30 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
25
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schenker Silvia

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré

Geschäft: Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré (15.018)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total122 (70 %)53 (30 %)0 (0 %)25

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 53

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

Nicht teilgenommen 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal