Art. 21, al. 2, ch. 21, let. c: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Sep 24, 2015, 11:51 AM · Business 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
151 (85 %)
No
21 (12 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Maier Thomas

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (98 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)10 (67 %)4 (27 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total151 (85 %)21 (12 %)6 (3 %)22

Roll call

Yes 151

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 1

No 21

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe socialiste 1

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol