Schlussabstimmung: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg

Cussegl naziunal · 23-12-2011, 09:55 · Geschäft 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Gea
144 (74 %)
Na
49 (25 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
5

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Complément aux diverses conventions

Geschäft: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)48 (89 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total144 (74 %)49 (25 %)2 (1 %)5

Namensliste

Ja 144

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nein 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal