Sanctionner les mauvais payeurs. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 08.3169

National Council · Dec 3, 2012, 10:07 PM · Business 12.045

Yes
107 (64 %)
No
57 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Antrag der Mehrheit (Motion abschreiben)
No means
Proposal by the minority Kaufmann (Motion nicht abschreiben)

In the Official Bulletin: Sanctionner les mauvais payeurs. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 08.3169

Parliamentary business: Sanctionner les mauvais payeurs. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 08.3169 (12.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV17 (61 %)9 (32 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical20 (83 %)4 (17 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (64 %)57 (34 %)2 (1 %)34

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe PDC-PEV 9

Groupe libéral-radical 4

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol