Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications)

National Council · Dec 5, 2012, 1:01 PM · Business 12.047Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III

Yes
160 (91 %)
No
15 (9 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25

In the Official Bulletin: Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III

Parliamentary business: Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III (12.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (67 %)15 (33 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (91 %)15 (9 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 160

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol