Art. 27 Abs. 1quater: Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)

National Council · Dec 5, 2012, 1:25 PM · Business 09.462Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Yes
112 (64 %)
No
62 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schelbert

In the Official Bulletin: Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Parliamentary business: Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service (09.462)

Popular vote: Employment Act (opening hours of petrol station shops) (Sep 22, 2013, Accepted · 55.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV19 (73 %)7 (27 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (64 %)62 (36 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 62

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 7

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol