Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques

Cussegl naziunal · 06-12-2012, 11:19 · Geschäft 11.026Impôts directs sur les personnes physiques. Imposition dans le temps

Gea
151 (96 %)
Na
7 (4 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
42
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Impôts directs sur les personnes physiques. Imposition dans le temps

Geschäft: Impôts directs sur les personnes physiques. Imposition dans le temps (11.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre29 (81 %)7 (19 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total151 (96 %)7 (4 %)0 (0 %)42

Namensliste

Ja 151

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Nein 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Nicht teilgenommen 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal