Art. 32d, Abs. 2: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

National Council · Mar 4, 2013, 4:59 PM · Business 09.477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Yes
120 (67 %)
No
59 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Killer Hans

In the Official Bulletin: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Parliamentary business: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (09.477)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (67 %)59 (33 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol