Art. 48c Abs. 1, 1bis und 2: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 11, 2013, 6:29 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
124 (64 %)
No
67 (35 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Ribaux

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (22 %)42 (78 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV20 (67 %)10 (33 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical21 (72 %)6 (21 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (64 %)67 (35 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe vert'libéral 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol