Art. 37: Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP)

National Council · Mar 11, 2013, 6:41 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
99 (52 %)
No
88 (46 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Lehmann

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (96 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV8 (27 %)20 (67 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (44 %)4 (44 %)1 (11 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)88 (46 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol