Imposition des immeubles situés à l'étranger et des revenus qui en proviennent. Elimination des contradictions entre la LIFD et la LHID

National Council · Mar 18, 2013, 7:53 PM · Business 11.498

Yes
131 (71 %)
No
53 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer (give effect)

In the Official Bulletin: Imposition des immeubles situés à l'étranger et des revenus qui en proviennent. Elimination des contradictions entre la LIFD et la LHID

Parliamentary business: Imposition des immeubles situés à l'étranger et des revenus qui en proviennent. Elimination des contradictions entre la LIFD et la LHID (11.498)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 53

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 10

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol