Sistierung: Loi fédérale sur les droits de timbre

National Council · Mar 19, 2013, 11:26 AM · Business 09.503Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Yes
97 (54 %)
No
80 (44 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Buman und Bundesrat (Sistierung)

In the Official Bulletin: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Parliamentary business: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503)

Popular vote: Act on Stamp Duties (Feb 13, 2022, Rejected · 37.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV4 (14 %)22 (76 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (44 %)5 (56 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (54 %)80 (44 %)3 (2 %)20

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 80

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 22

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol