Art. 53a: Loi fédérale sur les droits de timbre

National Council · Mar 19, 2013, 11:35 AM · Business 09.503Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Yes
119 (67 %)
No
58 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Antrag der Mehrheit des Bundesrates
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Parliamentary business: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503)

Popular vote: Act on Stamp Duties (Feb 13, 2022, Rejected · 37.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (67 %)58 (33 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC-PEV 4

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol