Conséquences de la réforme de l'imposition des entreprises II. Responsabilités

National Council · Mar 19, 2013, 1:29 PM · Business 12.415

Yes
121 (68 %)
No
57 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Tschümperlin (give effect)

In the Official Bulletin: Conséquences de la réforme de l'imposition des entreprises II. Responsabilités

Parliamentary business: Conséquences de la réforme de l'imposition des entreprises II. Responsabilités (12.415)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (68 %)57 (32 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 57

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol