Art. 7bis: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · Mar 20, 2013, 11:53 AM · Business 11.034Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Yes
105 (59 %)
No
71 (40 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Carobbio Guscetti

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV21 (75 %)5 (18 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (59 %)71 (40 %)2 (1 %)22

Roll call

Yes 105

Non inscrit 1

Abstained 2

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol