Art. 11 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · Mar 20, 2013, 12:40 PM · Business 11.034Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Yes
138 (77 %)
No
37 (21 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Parliamentary business: Loi sur les denrées alimentaires. Révision (11.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (28 %)33 (66 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (77 %)37 (21 %)5 (3 %)20

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe libéral-radical 4

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol