Art. 13 Abs. 6: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · Mar 20, 2013, 1:31 PM · Business 11.034Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Yes
67 (38 %)
No
110 (62 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Parliamentary business: Loi sur les denrées alimentaires. Révision (11.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV3 (14 %)17 (81 %)1 (5 %)10
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total67 (38 %)110 (62 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 67

Groupe socialiste 42

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 17

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 16

Groupe PDC-PEV 9

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol