Art. 31 Abs. 6: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · Mar 20, 2013, 5:05 PM · Business 11.034Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Yes
140 (81 %)
No
29 (17 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Parliamentary business: Loi sur les denrées alimentaires. Révision (11.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (48 %)23 (48 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical19 (76 %)6 (24 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total140 (81 %)29 (17 %)3 (2 %)28

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe libéral-radical 6

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol