Final vote: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

National Council · Mar 22, 2013, 9:57 AM · Business 09.477Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Yes
130 (69 %)
No
54 (29 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Parliamentary business: Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (09.477)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (77 %)3 (10 %)4 (13 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (69 %)54 (29 %)4 (2 %)12

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 3

Abstained 4

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol