Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux

Cussegl naziunal · 22-03-2013, 10:32 · Geschäft 12.071Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification

Gea
182 (96 %)
Na
5 (3 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
11

Im Amtlichen Bulletin: Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification

Geschäft: Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification (12.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (87 %)5 (10 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total182 (96 %)5 (3 %)2 (1 %)11

Namensliste

Ja 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Nein 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal